Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème du dépôt de brevets auprès de l'Office européen des brevets. Cette organisation envisage d'obtenir que les Etats membres renoncent à exiger la traduction dans leurs langues nationales des brevets déposés. Ce nouveau régime, soutenu par les pays anglophones qui souhaitent s'épargner des frais de traduction et surtout dominer sans partage le marché français des technologies avancées, lésera tout particulièrement les PME. Celles-ci devront subir les frais de traduction des brevets rédigés en langue étrangère, éprouveront des difficultés accrues pour consulter la documentation de l'OEB située hors de France et ne disposeront plus de l'assistance de spécialistes (conseils en brevets, traducteurs spécialisés, etc.), la suppression de la traduction des brevets ayant pour effet la disparition de spécialistes et la mise en chômage de centaines de professionnels salariés et libéraux. L'élimination du français dans ce domaine, interface entre la recherche et la production, signifierait que notre langue ne servirait plus à rendre compte des découvertes porteuses d'avenir, des créations originales, des produits innovants enclenchant ainsi un véritable processus de colonisation qui atteindrait les oeuvres vives du pays et signerait la fin de son indépendance. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de régler ce grave problème.