Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

A la suite d'une question posée le 18 décembre 1995, n° 33023, relative à l'exonération de la taxe foncière au conjoint survivant qui remplit les conditions légales en cas d'indivision successorale, le ministre délégué au budget de l'époque avait admis que, par dérogation à la règle de droit commun, l'exonération est accordée quels que soient ses droits sur le logement. Une réclamation, dans ce sens avait été déposée en 1996, 1997, 1998 auprès d'un service des impôts de Nice. Le chef de centre de ce service refuse l'application de la décision dérogatoire ci-dessus indiquée au prétexte que ladite décision n'aurait pas été « publiée » et que la direction départementale des impôts des Alpes-Maritimes, interrogée, n'aurait donné aucune réponse à ce jour. Aussi, M. Charles Ehrmann demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir confirmer la décision du 22 avril 1996 et de donner aux services concernés les instructions nécessaires à son application. Cette décision n'ayant pas été portée publiquement à la connaissance des personnes qui pourraient être concernées par cette disposition dérogatoire, il serait souhaitable que les services des impôts, après avoir effectué les recherches correspondantes, prononcent les dégrèvements d'office dans le cadre des délais de prescription.