service national
Question de :
M. Georges Sarre
Paris (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur « les graves conséquences sanitaires que va avoir la suppression du service national », selon les termes employés par l'académie de médecine dans son communiqué du 2 février 1999. En effet, alors que le service de santé des armées assure actuellement une triple mission de détection, de prévention et d'éducation sanitaire pour l'ensemble des forces armées - dont le contingent, notamment lors des visites d'aptitude et d'incorporation -, force est de constater que la santé est en revanche la grande oubliée de la nouvelle « journée d'appel de préparation à la défense », avec trois grandes conséquences préoccupantes. D'une part, la disparition des centres de sélection et de visites d'incorporation - « structures adaptées au dépistage de masse », souligne l'académie - va entraîner la suppression de la détection systématique des maladies chroniques et handicaps, ainsi que celles des mesures d'éducation sanitaire, d'hygiène et de prophylaxie des maladies sexuellement transmissibles (MST), dont bénéficient quelque 400 000 jeunes adultes masculins de la tranche d'âge dix-sept - vingt-deux ans. D'autre part, la suppression des vaccinations et des rappels qui sont actuellement faits chez tous les incorporés - soit « 320 000 vaccinations complètes par an », rappelle l'Académie - risque de faire tomber sensiblement la couverture vaccinale de la population française masculine. Enfin, en évacuant la santé de la nouvelle « journée d'appel », on se prive ainsi d'un observatoire privilégié de santé publique, permettant de mesurer sur le long terme les évolutions de l'état de santé physique et mental des jeunes Français. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer que la disparition des centres de sélection et des visites d'incorporation, consécutive à la suppression du service national, n'entraîne pas celle des mesures santaires et du bilan de santé dont il était l'occasion pour la population concernée.
Réponse publiée le 12 avril 1999
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national instaure pour tous les jeunes Français un parcours de citoyenneté comportant notamment une journée d'appel de préparation à la défense. Cette journée est destinée à dispenser aux jeunes gens un enseignement sur les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, sur les moyens civils et militaires de la défense ainsi que sur leur organisation. Elle vise également à évaluer les acquis fondamentaux de la langue française et à détecter les jeunes en grande difficulté de lecture. Même si le principe d'un bilan annuel de santé des jeunes réalisé à l'échelle nationale à titre de prévention mérite d'être étudié, cette évaluation sanitaire ne saurait intervenir au cours de la journée d'appel de préparation à la défense. En effet, le choix a été fait d'organiser l'appel de préparation à la défense au plus près du domicile des jeunes, dans plus de 220 centres qui ne disposent pas dans bien des cas d'infrastructure médicale. Cette organisation est donc incompatible avec la mise en place d'une chaîne médicale spécialisée pour l'établissement d'un bilan de santé. Il convient de préciser que le bilan médical des appelés qui était effectué à l'occasion de leur convocation dans les centres de sélection avait pour finalité d'apprécier leur aptitude physique dans la perspective de l'incorporation.
Auteur : M. Georges Sarre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999