Réponse publiée le 7 juin 1999

La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a opéré une distinction entre le service extérieur des pompes funèbres qui est exercé par les opérateurs publics et privés dans un cadre concurrentiel, et la gestion des crématoriums qui relève exclusivement de la compétence des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. La circulaire n° 97-211 C du 12 septembre 1997 a précisé que, dès lors que les ressources du crématorium sont constituées par des redevances acquittées par les familles en contrepartie des prestations assurées d'une part, et que les modalités de fonctionnement de ce service correspondent à celles des régies municipales de pompes funèbres d'autre part, l'activité des crématoriums doit être qualifiée de service public à caractère industriel et commercial. Il en résulte une obligation d'élaborer un budget annexe conforme à l'instruction budgétaire et comptable M 4 soumis à la règle de l'équilibre financier posée par l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales pour l'ensemble des services publics industriels et commerciaux gérés directement ou indirectement par les communes. Les charges de fonctionnement de ces services doivent se trouver financées par l'usager, sauf exceptions limitativement énumérées à l'article L. 2224-2. La circulaire du 12 décembre 1997 a précisé par ailleurs que le budget retraçant les opérations relevant de la gestion du crématorium devait être distinct du budget annexe du service extérieur des pompes funèbres, s'il en existe un. Cette séparation des budgets annexes se justifie par la nécessité d'éviter des transferts de charges ou de ressources entre une activité exclue du champ concurrentiel et les prestations du service extérieur des pompes funèbres ouvertes à tout opérateur public ou privé habilité.