Réponse publiée le 9 août 1999

La revalorisation des carrières da la catégorie C, en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations dans les trois fonctions publiques, a permis, au sein de la fonction publique territoriale, de porter notamment à compter du 1er août 1993 l'indice brut terminal des agents de maîtrise principaux (3e grade) à 499. L'amélioration des perspectives de carrière des agents techniques s'est également traduite par la création au sommet du cadre d'emplois, à compter du 1er août 1990, d'un nouveau grade situé entre les indices bruts 396 et 449 et relevant du nouvel espace indiciaire (NEI). L'avancement au grade d'agent technique en chef concerne donc des agents techniques disposant d'une ancienneté importante. L'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise, par la voie du concours mais aussi de la promotion interne, est ouvert quant à lui à tous les grades du cadre d'emplois des agents techniques, dès lors que les agents justifient de huit ans de services effectifs (y compris la période de stage) et d'avoir atteint au moins le 5e échelon d'agent technique. Les intéressés bénéficient de ce fait de perspectives de carrière avantageuses dès lors que l'échelon terminal du cadre d'emplois auquel ils accèdent est doté de l'indice brut 499. Par ailleurs, le décret n° 99-470 du 7 juin 1999, publié au Journal officiel du 8 juin, a revalorisé la carrière des agents de maîtrise territoriaux. Ce texte a élargi le quota d'avancement au grade d'agent de maîtrise qualifié en le portant à 25 % de l'effectif de l'ensemble du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement alors qu'il était auparavant fixé à 20 % de l'effectif des deux premiers grades de ce cadre d'emplois. En outre, ce décret consacre le bénéfice à titre permanent d'un accès privilégié au cadre d'emplois de catégorie B des contrôleurs territoriaux de travaux, par voie de promotion interne et de concours interne.