déclarations
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date de dépôt des déclarations de contrats de prêts et des intérêts y afférents encore fixée au 15 février alors que la date butoir pour le dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales 1998 des entreprises est fixée au 30 avril 1999. Il lui demande pour quelles raisons la date limite de cette déclaration n'a pas été alignée sur les autres déclarations fiscales et s'il est possible de la modifier pour simplifier les formalités des entreprises.
Réponse publiée le 7 juin 1999
Effectivement, la déclaration de contrat de prêt (imprimé n° 2062) doit être déposée dès la rédaction du contrat de prêt ou au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la conclusion du prêt. Toutefois, le décret n° 98-551 du 2 juillet 1998 (JO du 2 juillet 1998, n° 10228) prévoit que la déclaration de contrat de prêt, à compter de 1999 et lorsqu'elle incombe au débiteur ou au créancier, doit être souscrite en même temps que la déclaration de revenus pour les personnes physiques ou que la déclaration de résultats pour les personnes morales.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999