politique économique
Question de :
M. Georges Sarre
Paris (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contestation dont fait l'objet la représentation externe de la zone euro à la réunion du G7 finances du 20 février 1999, présidée par l'Allemagne. Les Etats-Unis ont ainsi récemment fait savoir que la formule imaginée dans ce domaine au sommet européen de Vienne, en décembre 1998, aboutirait à leurs yeux à une sur-représentation des pays européens dans cette instance, sujet de plainte traditionnel des Etats-Unis. Dans ce contexte, il s'interroge en premier lieu sur l'impact concret sur la réunion du 20 février 1999 des récriminations américaines, ainsi que sur l'attitude du Gouvernement à leur égard. Il s'interroge en deuxième lieu sur ce qu'il adviendra en la matière au cours du second semestre 1999, qui verra la Finlande (appartenant à la zone euro mais non au G7) assumer la présidence de l'Union européenne. S'il avait été convenu en décembre 1998 que, dans ce cas de figure, le président de l'Euro 11 participerait aux réunions du G7 finances, que son pays en soit ou non membre, on peut néanmoins s'attendre à de nouvelles contestations américaines sur le même thème : quelle sera alors l'attitude des pays européens concernés ? Il s'interroge en troisième lieu sur ce qu'il adviendra lorsque les mandats des actuels banquiers centraux français, allemand et italien - qui ne sont plus, depuis le 1er janvier 1999, que de simples exécutants des décisions de la BCE - arriveront à leur terme : leurs successeurs seront-ils encore conviés au G7 finances ? Constatant ainsi que la gestion de le représentation externe de la zone euro n'est pas totalement éclaircie, il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur les trois points soulevés, ainsi que les « solutions pragmatiques et souples » - selon les termes de sa réponse du 9 novembre 1998 - qu'il entend proposer dans ce domaine à ses partenaires de l'Union et du G7.
Réponse publiée le 10 mai 1999
L'euro nous confère des responsabilités internationales nouvelles. Le Conseil européen de Vienne en décembre 1998 a donc pris position sur les principes et les modalités de représentation externe de la zone euro. Cette position a été exposée à nos partenaires internationaux, en vue d'arriver à un accord pour les différentes enceintes concernées. La représentation de la zone euro a été arrêtée pour certaines institutions internationales, notamment le Fonds monétaire international. L'auteur de la question a cependant raison de souligner les réticences américaines concernant cette représentation au G7, instance qui doit conserver son caractère opérationnel dans le nouveau format. Le G7 du 20 février n'a pu être conclusif sur cette question, mais les Etats-Unis ont d'ores et déjà accepté de faire deux choses : la participation de la Banque centrale européenne au G7, et la représentation du pôle politique de la zone (qui est certes assurée au cours de ce semestre par un Etat déjà membre du G7). Bien entendu les négociations se poursuivent. Le Gouvernement français, à l'instar de ses homologues de la zone euro, continue de promouvoir la philosophie de la position commune agréée à Vienne. Il considère en particulier que la présidence de l'Euro-11, quel que soit le pays qui l'assure, doit participer au G7. Nous verrons au cours des prochains mois les compromis qui pourraient s'avérer nécessaires vis-à-vis de nos partenaires du G7 - Etats-Unis, Japon et Canada -, sans que la philosophie des accords de Vienne soit remise en cause, pour mieux affirmer la présence européenne sur la scène internationale.
Auteur : M. Georges Sarre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Relations internationales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999