brevets
Question de :
M. Georges Sarre
Paris (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Georges Sarre attire l'atention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les enjeux, dans le domaine des logiciels informatiques, des modifications au régime des brevets actuellement à l'étude au sein des instances de l'Union européenne. En effet, alors que dans l'Union européenne, en vertu d'une directive de 1991, les logiciels informatiques, protégés par le droit d'auteur en tant que produits finis, ne sont pas brevetables, il en va tout autrement aux Etats-Unis ou au Japon, où les moindres fonctions d'un logiciel, ainsi que les procédés et algorithmes qui ont servi à le créer, peuvent être brevetés. L'effet pervers majeur de ce système, contesté dans ces deux pays mêmes, est que les grandes firmes éditrices de logiciels, ayant ainsi amassé de gigantesques portefeuilles de brevets, les utilisent pour tuer dans l'oeuf toute concurrence sur un marché de plus en plus verrouillé, dans la mesure où il devient dès lors très difficile de créer un nouveau logiciel informatique sans empiéter sur un ou plusieurs brevets existants, ouvrant droit au versement de royalties exorbitantes - certains inventeurs préférant alors céder à titre gracieux leurs propres inventions à ces éditeurs, plutôt que de se voir pousser à la faillite devant les tribunaux. Alors que le régime des brevets dans l'Union est en cours de révision, on peut sans aucun doute s'attendre à ce que les promoteurs de ce système, Etats-Unis en tête, mènent activement campagne auprès des instances européennes pour la généralisation de leur modèle en matière de logiciels, au motif que les entreprises des pays qui ne l'adopteraient pas bénéficieraient d'un avantage concurrentiel par rapport à leurs homologues américaines ou japonaises. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier stratégique de propriété intellectuelle, ainsi que de lui indiquer l'état d'avancement et les orientations en la matière de l'actuelle réforme du régime des brevets dans l'Union européenne.
Réponse publiée le 9 juillet 2001
La convention sur le brevet européen, en son article 52-2 C, exclut de la brevetabilité les programmes d'ordinateur en tant que tels ; le code de la propriété intellectuelle français prévoit la même exclusion, un article spécifique de ce même code indiquant que les logiciels sont protégeables au titre du droit d'auteur. Il a effectivement été envisagé, au cours des dernières années, de supprimer cette exclusion de la convention sur le brevet européen, l'Office européen des brevets délivrant des brevets portant sur des logiciels. Cette suppression était à l'ordre du jour de la conférence diplomatique de Munich en novembre dernier, cette conférence étant destinée à modifier un certain nombre de dispositions de ladite convention. Cette suppression de l'exclusion n'a finalement pas été adoptée, la Commission européenne ayant décidé de lancer une vaste consultation sur ce sujet auprès des milieux intéréssés ; de très nombreuses réponses ont été reçues par la Commission européenne qui, à ce jour, n'a pas rendu son rapport. Par ailleurs, les autorités françaises ont décidé de lancer leur propre consultation en mettant en place un groupe de travail placé sous l'égide du secrétariat d'Etat à l'industrie ; ce groupe de travail procède à l'audition d'un vaste échantillonnage de personnes d'horizons professionnels aussi variés que possible. Ce groupe de travail rendra prochainement son rapport.
Auteur : M. Georges Sarre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : recherche
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 9 juillet 2001