Réponse publiée le 3 mai 1999

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires étrangères sur le bilan de la mise en oeuvre du programme d'action défini au Caire en 1994, par la conférence internationale pour la population et le développement (ICPD). Il convient de rappeler que les estimations des besoins financiers figurant dans le plan de la conférence du Caire, à savoir 17 milliards de dollars à consacrer aux politiques de population d'ici l'an 2000, étaient indicatives et non contraignantes, tant pour les pays en développement, à qui il revenait d'en assurer la plus grande part, que pour les pays développés. L'objectif de consacrer 4 % de l'aide publique au développement aux politiques en matière de population ne figure pas, quant à lui, dans le programme d'action du Caire. Il convient également de préciser que le programme d'action du Caire ne se limite pas aux politiques en matière de population, mais comprend aussi les actions en matière de santé et d'éducation, domaines dans lesquels la coopération française est très impliquée. Sur la question même des politiques de population, il s'avère que certains pays contributeurs versent des contributions affectées à de telles politiques, alors que la France ne distingue pas dans son aide ce qui ressort de ces politiques. Toutefois, il est possible d'évaluer le montant de l'aide française affectée aux programmes de population à partir de trois éléments : 1) contribution française au FNUAP : 3,5 MF en 1995, 6 MF en 1998, 7 MF en 1999 en contributions non-affectées. A cela s'ajoute un projet de coopération bi-multilatéral en faveur de la Côte d'Ivoire et de Madagascar, qui sera bientôt soumis au comité directeur du FAC Il s'agira d'une innovation pour notre coopération et, même si les montants sont relativement limités - 5 MF en faveur de chaque pays -, ce sont des programmes qui pourront ensuite être proposés à d'autres partenaires. Le gouvernement a fait le choix d'augmenter le montant de nos contributions volontaires aux fonds et programmes des Nations-Unies, malgré un contexte budgétaire difficile. Pour le P.N.U.D., nous sommes ainsi passés d'une contribution non-affectée de 51,6 MF en 1998 à 80 MF en 1999. Le gouvernement s'efforcera de poursuivre cet effort ; 2) aide française bilatérale : environ 75 MF en 1997, pour moitié consacrée aux politiques démographiques des pays partenaires et pour moitié à la prévention des maladies sexuellement transmissibles et de l'épidémie VIH/SIDA, qui entre dans la santé de la reproduction. Le gouvernement français a lancé l'an dernier une initiative dans ce domaine avec le fonds international de solidarité thérapeutique ; 3) aide française transitant par les programmes européens ou multilatéraux, autres que le FNUAP : elle est très difficile à mesurer. Il faut simplement se rappeler que la France contribue à hauteur de 25 % au financement du FED et que l'Union européenne a considérablement augmenté, avec notre plein assentiment, la part de ses interventions dans le secteur de la population. Dans le cadre du 8e FED, 300 millions d'euros ont été programmés sur 5 ans pour ces activités. Ceci permet d'aboutir à une participation indirecte de la France de 15 millions d'euros par an, soit environ 100 MF. Un raisonnement comparable devrait être appliqué à notre contribution au groupe de la banque mondiale, notamment à l'AID, contribution qui s'est montée à 1,7 milliard FRF en 1997. On montrerait ainsi certainement une participation indirecte importante, bien que difficile à estimer. La multiplicité des canaux d'acheminement de l'aide publique au développement, et la difficulté de séparer ce qui relève stricto sensu des politiques de population rendent difficile toute évaluation exacte de la part de ces politiques dans notre aide publique au développement. Les estimations menées laissent penser qu'elle est passée de 0,5 % à 1 % entre 1994 et 1999, compte tenu de l'engagement croissant de la banque mondiale dans le domaine de la santé et de l'engagement du gouvernement français dans la prévention du VIH/SIDA. Il convient de rappeler que les annulations de dette, qui représentent environ 25 % de l'aide bilatérale française auront permis sans aucun doute aux pays bénéficiaires de consacrer une plus grande part de leurs ressouces aux programmes de population. La France a demandé lors de la commission « Population et développement » qui s'est tenue à New York du 22 au 31 mars 1999 que l'Union européenne prépare un document présentant la participation des Etats membres et de la communauté au programme d'action du Caire, afin que toute la lumière puisse être faite sur les contributions que l'Union dans son ensemble apporte au programme d'action.