Réponse publiée le 19 avril 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés que rencontrent certains propriétaires de logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et sur l'intérêt que présenterait le rattachement de ces logements au dispositif d'aide à l'investissement locatif privé dit « statut du bailleur privé » qui figure dans la loi de finances pour 1999. Le dispositif très complexe de la loi du 1er septembre 1948 régit des situations très contrastées, tant en ce qui concerne la nature des logements que l'âge et les ressources des locataires ou occupants de bonne foi ; la localisation géographique des logements concernés est également très contrastée, de nombreuses communes ayant en effet obtenu souvent depuis de très longues années que ces dispositions cessent pour tout ou partie d'être applicables sur leur territoire. Il est actuellement procédé à l'examen de modifications qui pourraient être apportées au dispositif de la loi du 1er septembre 1948. Les réflexions en cours sont menées avec un double souci de garantir le droit au logement des occupants dont les conditions de ressources doivent amener à faire jouer la solidarité nationale et de favoriser la reconquête de la ville et des quartiers par l'éradication des logements insalubres.