Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les agents et adjoints administratifs dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, aucun texte ne prévoit aujourd'hui l'obligation de créer un poste de secrétaire de mairie ou de secrétaire général dans une commune. De fait, ce sont les agents et adjoints administratifs qui font office de secrétaire de mairie, voire même des contractuels ou des CES. Or les adjoints administratifs et les rédacteurs exerçant ces fonctions doivent faire preuve quotidiennement de la même compétence, avec les mêmes contraintes que leurs collègues titulaires dans les grades supérieurs. Il en découle une véritable injustice qui apparaît encore plus frappante lorsque sont mises en parallèle les mesures successives prises en faveur des adjoints administratifs de la filière sanitaire et sociale qui exercent les fonctions de secrétaires médicales. En conséquence, et compte tenu des fonctions d'encadrement et des responsabilités civiles et pénales que nécessitent l'exercice de cette profession, il lui demande de lui préciser sa position sur une obligation légale de recrutement au grade de rédacteur, secrétaire de mairie ou attaché pour exercer cet emploi spécifique. De même, et dans le but de remédier à une situation atypique, il souhaiterait connaître son sentiment sur la possibilité d'intégration des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans le cadre d'emploi de rédacteur, et celle de rédacteurs exerçant les mêmes fonctions, dans le cadre d'emploi des attachés.