Réponse publiée le 10 mai 1999

Les fonctions de secrétaire de mairie des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants ne peuvent être exercées que par les attachés territoriaux. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie peuvent également exercer ces fonctions. En outre, dans les communes de moins de 2 000 habitants, les adjoints administratifs et les rédacteurs territoriaux peuvent aussi être chargés du secrétariat de mairie. L'ensemble de ces dispositions, qui procèdent des divers textes statutaires applicables, s'impose aux autorités territoriales. S'il est vrai par ailleurs qu'aucun texte ne rend, en effet, obligatoire la création d'un emploi comportant l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie, il s'agit là de l'application du principe général selon lequel les emplois des collectivités sont librement créés par décision de l'organe délibérant. Il n'est pas davantage obligatoire par exemple pour les communes de plus de 5 000 habitants de créer l'emploi de secrétaire général. En ce qui les concerne, les adjoints administratifs et les rédacteurs, qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, perçoivent la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991. Il est à noter en outre que ces personnels, comme l'ensemble des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux, ont pu bénéficier des mesures de revalorisation découlant du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Plus récemment, certaines des mesures prévues par l'accord conclu le 10 février 1998 entre le Gouvernement et plusieurs organisations syndicales sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999 dans les trois fonctions publiques s'appliquent spécifiquement aux adjoints administratifs. Pour l'avenir, la situation des adjoints administratifs et des rédacteurs faisant fonction de secrétaire de mairie fait l'objet d'une réflexion menée parallèlement à celle qui concerne les agents relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans le prolongement du rapport que M. Rémy Schwartz a remis, au terme de la mission d'étude qui lui avait été confiée sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Ce rapport met notamment en exergue certaines difficultés persistances résultant de la nature même de ce cadre d'emplois où la détention du grade correspond à l'exercice d'un seul type de fonctions.