majoration pour enfants
Question de :
M. François Patriat
Côte-d'Or (5e circonscription) - Socialiste
M. François Patriat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des parents divorcés ayant au moins trois enfants et qui versent des pensions alimentaires. Compte tenu du montant élevé de celles-ci, nombreux sont les parents qui ne peuvent, de ce fait, se constituer une retraite complémentaire, alors que les parents qui ont la garde des enfants bénéficient, quant à eux, d'un supplément de retraite. Cette situation paraît injuste dès lors que ces parents ont toujours correctement versé les pensions alimentaires et n'ont jamais été déchus de leur autorité parentale. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé d'attribuer à ces parents, dès lors qu'ils se sont acquitté honnêtement de leurs devoirs et obligations, le bénéfice d'avantages sociaux accordés aux parents non divorcés et notamment celui de la majoration de leur retraite.
Auteur : M. François Patriat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 1er mars 1999
Date de clôture :
20 novembre 2000
Fin de mandat