Réponse publiée le 19 avril 1999

La détermination du montant de la pension de retraite s'effectue, en principe, à partir des émoluments de base. En effet, l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit « qu'ils sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenues afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ». Toutefois, des aménagements ont été apportés à cette règle, et un certain nombre d'agents de la fonction publique ont à ce jour bénéficié, à titre dérogatoire, de l'intégration d'indemnités ou primes dans le calcul de leur pension. Ainsi, en ce qui concerne les militaires, l'article 1231 de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 a permis l'intégration progressive sur 15 ans de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension de retraite des militaires de la gendarmerie du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998. Par ailleurs, l'indemnité pour charges militaires est une indemnité représentative de frais attribuée aux militaires en activité, officiers et non-officiers à solde mensuelle, qui tient compte des diverses sujétions spécifiquement militaires liées à l'activité, notamment la fréquence des mutations d'office. L'intégration de cette indemnité ne pourrait être obtenue que par une augmentation très importante de la retenue pour pension opérée sur les soldes du personnel en activité, et par une contribution du budget de l'Etat visant à équilibrer, sur une longue période, les conséquences d'une telle mesure. Aussi, compte tenu de ce contexte, cette indemnité ne peut être intégrée dans le calcul de la pension de retraite des militaires.