permis de construire
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement dans quelle mesure et à quelles conditions peut être autorisée la construction de boxes à chevaux en zone classée NC dans les plans d'occupation des sols des communes concernées, et quand le demandeur de l'autorisation de construire, propriétaire du terrain et des chevaux n'est pas agriculteur ou éleveur de profession, mais simple amateur d'équitation à titre de loisirs personnels.
Réponse publiée le 26 avril 1999
L'article R. 123-18-I du code de l'urbanisme précise que les zones NC sont des zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Les zones NC sont en principe inconstructibles. Les règlements des plans d'occupation des sols admettent toutefois généralement les constructions directement liées et nécessaires aux exploitants agricoles ainsi que le logement des exploitants eux-mêmes. En ce qui concerne les centre d'équitation et de loisirs, le Conseil d'Etat (M. Rosant, requête n° 103 795, 28 juillet 1993) a estimé qu'ils ne correspondaient pas à la vocation d'activité agricole. Il n'est donc pas possible pour un simple amateur d'équitation à titre de loisirs personnels de construire des boxes à chevaux en zone classée NC.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999