Question de : M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'application du décret n° 85-924 du 30 août 1985, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, et de la circulaire du 27 décembre 1985, relative à la mise en oeuvre du transfert de compétence en matière d'enseignement public. Le décret précité dispose en effet, dans son article 2, alinéas 1 et 2, que l'autonomie des établissements scolaires en matière pédagogique et éducative porte sur : « l'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ; l'emploi des dotations en heures d'enseignement mis à la disposition de l'établissement ». Ces dispositions sont rappelées dans le paragraphe 2.1.2 de la circulaire. Par ailleurs, s'il revient au chef d'établissement de préparer les travaux du conseil d'administration, de lui soumettre les mesures à prendre, il lui revient également d'exécuter les décisions adoptées par le conseil, comme le précise le décret dans sa section II, article 8 et l'article 1.1.4. de la circulaire. L'interprétation et l'application de ces textes posent question, notamment, au collège Paul-Eluard de Saint-Etienne-du-Rouvray. En l'espèce, le conseil d'administration a adopté une décision précisant le nombre de divisions et leur répartition selon les niveaux. Le chef d'établissement se prononce, quant à lui, pour une structure différente qu'il envisage d'appliquer. Dans le cas présent, il lui demande quelle décision doit finalement être retenue et appliquée.