Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi montagne. En effet, les élus des communes de montagne se heurtent fréquemment à une application trop stricte par les représentants de l'Etat de cette loi, concernant l'entretien et la rénovation des constructions rurales isolées, ou ne se situant pas dans l'immédiate continuité du village. Or il lui semble qu'un peu plus de souplesse, qui est imaginable sans sortir du cadre de la loi et des règles d'urbanisme en vigueur, aurait des conséquences bénéfiques et éviterait que la loi n'ait pour effet pervers de favoriser le grignotage progressif des terrains plats en bordure immédiate des villages et de nuire à l'agriculture de montagne. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour autoriser, moyennant les conditions précitées, l'entretien et la rénovation des constructions rurales situées en dehors du centre des villages.