Réponse publiée le 17 mai 1999

En vertu de l'article 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée (pour une durée maximale d'un an, renouvelable exceptionnellement une fois) par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre. Or en ce qui concerne les prestations familiales françaises, l'allocation de logement, l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation parentale d'éducation sont réservées aux intéressés et aux membres de leur famille résidant sur le territoire français. Ces dispositions figurent à l'annexe VI, points E 4 et 7 du règlement précité qui fixent pour la France les modalités particulières d'application des articles 73 et 74 de ce texte. En conséquence, les travailleurs détachés dans un autre Etat membre accompagnés de leur famille comme les travailleurs en France dont les membres de famille ne résident pas sur le territoire français ne peuvent bénéficier de l'exportation des prestations considérées. Il n'est pas possible de déroger à ce texte ni envisagé de revenir sur ce principe, fruit d'un compromis politique européen particulièrement difficile à obtenir, intervenu en 1989. Il est par ailleurs précisé que les personnes en situation de détachement et domiciliées fiscalement en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux emplois familiaux.