Réponse publiée le 18 octobre 1999

Le regroupement des communes en établissement public de coopération intercommunale a, en matière de pression fiscale, deux effets dont les conséquences sont opposées. D'une part, il permet aux communes de transférer des compétences aux établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la charge ; corrélativement, ces communes peuvent donc diminuer à due concurrence la pression fiscale communale. D'autre part, le regroupement de communes en établissement public intercommunal permet de réaliser des actions nouvelles de développement et d'équipement du territoire que les communes ne pourraient réaliser seules mais qui sont aussi génératrices de dépenses nouvelles. Cela étant, le niveau de la pression fiscale globale - communes et groupements - relève de la responsabilité des élus locaux à qui il appartient de mener la politique fiscale en fonction des objectifs de développement poursuivis, dans le respect des règles de fixation des taux des impôts directs locaux prévus aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts. A cet égard, les collectivités sont maîtresses de leurs dépenses et le principe de l'autonomie des collectivités locales interdit au Gouvernement de prendre des mesures de contrôle contraignantes et d'aller au-delà de recommandations de modération.