départements et régions
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt signale à M. le ministre de l'intérieur que les projets d'organisation du territoire national en pays et en agglomérations par les nouveaux échelons administratifs qu'ils créent n'auront pas pour résultat de remettre en cause la notion de département et de région. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver les capacités d'action de ces deux collectivités territoriales auxquelles les Français se sont habitués, et si les nouvelles organisations n'auront pas pour conséquences d'affaiblir la position française face aux organismes de l'Union européenne.
Réponse publiée le 11 septembre 2000
Les pays et les agglomérations ne sont pas de nouveaux échelons administratifs. Il s'agit au contraire d'espaces de projet, c'est-à-dire d'espaces de concertation et d'élaboration de projets liés au développement local entre élus d'un même territoire. Ces espaces de projet sont également des espaces de contractualisation qui doivent s'organiser, pour pouvoir contractualiser immédiatement ou lors du renouvellement du contrat selon les cas, en structures intercommunales. Ils sont en effet dépourvus de toute personnalité juridique. La constitution des pays et des agglomérations ne remet donc pas en cause les deux niveaux d'administration que sont les départements et les régions, dont les compétences et les moyens ne sont pas affectés par la constitution de ces nouvelles entités.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 11 septembre 2000