Réponse publiée le 29 mai 2000

Dans un contexte de fort développement du recours à des procédures pénales, il est important d'éviter que cette évolution obère l'activité des membres de l'enseignement, qui pourraient être conduits à prendre le moins d'initiatives possible, afin de réduire les risques encourus. C'est pourquoi un groupe de travail, commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de la justice, qui comprend notamment des représentants des syndicats des personnels enseignants, a été installé le 6 octobre 1999. Ce groupe mène actuellement une réflexion approfondie sur le régime de responsabilité des membres de l'enseignement public résultant notamment de la loi du 5 avril 1937. Sur la question de la responsabilité pénale, il convient de rappeler que le groupe d'étude sur la « responsabilité pénale des décideurs publics », présidé par M. Jean Massot, a remis son rapport le 16 décembre 1999 à Mme le garde des sceaux. Ce rapport contient de nombreuses propositions susceptibles de répondre aux inquiétudes des fonctionnaires et agents publics. Par ailleurs, la proposition de loi de M. Pierre Fauchon, sénateur, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, va dans le même sens.