lutte contre l'exclusion
Question de :
M. André Capet
Pas-de-Calais (7e circonscription) - Socialiste
M. André Capet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'iniquité du système des « compteurs à clé » mis en place par EDF. En effet, la loi de lutte contre les exclusions prévoit l'accès de tous à l'énergie. En outre, dans le cadre des conventions pauvreté-précarité, EDF s'engage à ne plus couper l'alimentation d'un client démuni et à lui proposer le service maintien énergie qui lui permet de disposer d'un minimum de puissance électrique. Cependant les clients titulaires de ces compteurs particuliers ne peuvent, en pratique, bénéficier de ce maintien d'énergie puisque dès lors que leur crédit est épuisé, l'électricité est coupée. Il lui demande quelle mesure il entend prendre pour mettre fin à cette discrimination.
Réponse publiée le 3 mai 1999
Le système de compteur à clé est un mode de pré-paiement visant une gestion personnalisée des consommations d'énergie. Il permet à l'usager de maîtriser les dates et les montants de ses règlements et de connaître directement ses consommations qui sont affichées en kWh et en francs, ainsi que le crédit qui lui reste. EDF met aussi en place des compteurs à carte pour lesquelles la clé est remplacée par une carte à puce enregistrant le crédit dont dispose l'usager. Le compteur à clé ne constitue qu'une des formules de paiement proposées par EDF ; il rencontre un sentiment favorable auprès des clients qui l'ont demandé. Cependant, dans la mesure où il implique le pré-paiement des consommations d'électricité, il ne peut se combiner avec le système « maintien d'énergie » qui, pour une durée limitée et sous certaines conditions connues de l'honorable parlementaire, autorise la fourniture d'énergie aux clients en difficulté ayant interrompu leurs paiements. L'accès au service « maintien d'énergie » suppose donc la renonciation au système de pré-paiement par compteur à clé ou à carte. Naturellement, lorsque le service « maintien d'énergie » cesse, le retour au compteur à clé ou à carte est possible. Enfin, il paraît intéressant de signaler une innovation actuellement à l'étude. EDF examine en effet la possibilité de permettre aux usagers disposant d'un compteur à carte et se trouvant en situation de précarité, de bénéficier de l'allocation accordée par les commissions « pauvreté-précarité » Ces aides seraient alors créditées sur la carte de l'usager.
Auteur : M. André Capet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999