Réponse publiée le 24 mai 1999

Le code de la route, qui ne s'applique qu'à la circulation sur la voie publique et non à la commercialisation des véhicules, exige effectivement que les cycles soient équipés en permanence d'un ou de plusieurs dispositifs réfléchissants de couleur rouge visibles de l'arrière, de dispositifs réfléchissants visibles latéralement, de dispositifs réfléchissants de couleur orange au niveau des pédales, d'un avertisseur sonore, et, de nuit ou de jour lorsque les circonstances l'exigent, d'une lanterne émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune et d'un feu rouge arrière. Pour compléter ce dispositif juridique et répondre aux préoccupations de consommateurs, un décret du ministère de l'industrie (décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes) réglemente, depuis le 1er octobre 1995, les conditions de distribution des bicyclettes, exigeant au moment de leur commercialisation la présence des dispositifs d'éclairage et de signalisation réglementaires susmentionnés. Ce sont les services du ministère des finances compétents en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes qui sont chargés de ces contrôles sur le terrain.