assiette
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réclamations déposées par les organismes d'HLM auprès de l'administration fiscale et relatives à la mise à jour de la valeur locative de leurs logements. Depuis plusieurs années, les services fiscaux opposent une fin de non-recevoir à ces demandes, pourtant justifiées, de rectification de l'imposition. Refus de prendre en compte des erreurs ou modifications de surfaces, refus de réviser les coefficients de situation générale et de situation particulière dans les zones d'habitat dégradé, refus de réajuster le coefficient d'entretien maximum appliqué à la quasi-totalité du parc d'HLM : l'attitude inflexible de l'administration ne fait qu'aggraver encore le sentiment d'injustice que ressentent les locataires et propriétaires de logements HLM. La réforme de la fiscalité locale étant, semble-t-il, ajournée, il lui demande s'il envisage de réexaminer la situation du parc des organismes d'HLM.
Réponse publiée le 8 novembre 1999
Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts. Elles visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux, et sont motivées notamment par l'état d'entretien des bâtiments. Il est indiqué que les services fiscaux ont reçu l'instruction de traiter les affaires contentieuses précitées. Ainsi, s'agissant des erreurs ou anomalies entachant les éléments retenus pour la détermination des valeurs locatives, les rectifications nécessaires seront effectuées par les services. Les résultats des réajustements opérés dans ce cadre sont de nature à répondre aux difficultés évoquées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 6 septembre 1999
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999