annuités liquidables
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs d'enseignement général des collèges. Ces derniers se voient refuser la prise en compte de leur année de formation comme élève-professeur lorsqu'ils procèdent à la liquidation de leur retraite, alors que pendant cette période, la pension civile leur a été retenue sur leur traitement. D'autres catégories d'enseignants bénéficient de la prise en compte de cette année, ce qui crée une disparité de traitement au désavantage des PEGC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de rétablir le principe d'égalité de traitement en validant l'année d'élève-professeur pour le calcul de la retraite de tous les PEGC.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 9 août 1999