Réponse publiée le 7 juin 1999

L'article 1728 du code général des impôts (CGI) prévoit, en cas de défaut ou de retard dans la souscription d'une déclaration ou dans la présentation d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation d'un impôt, l'application de l'intérêt de retard et d'une majoration dont le taux varie en fonction de la durée du retard et de l'envoi d'une ou plusieurs mises en demeure. Cette majoration est, par son objet, exclusive de toute appréciation de la bonne foi ou de la mauvaise foi du contribuable. Ce dispositif se justifie par le caractère déclaratif du système fiscal français. Le bon fonctionnement d'un tel système dépend en effet de la satisfaction par les contribuables de leurs obligations déclaratives dans les délais. Il est donc indispensable que les pénalités encourues pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations aient un caractère suffisamment dissuasif et soient applicables facilement. Dans un tel contexte, les pénalités ne peuvent être personnalisées lors de leur application. En revanche, l'administration fiscale dispose, en vertu de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, de la faculté d'accorder à titre gracieux des remises ou modérations de pénalités qui permettent de tenir compte, notamment, des circonstances particulières ayant concouru au retard déclaratif. Il n'est donc pas nécessaire d'aménager le dispositif prévu par l'article 1728 du CGI.