intérêt de retard
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts portant sur le taux de pénalités et les intérêts exigibles en cas de défaut ou de retard dans la souscription ou la présentation des déclarations ou des actes auprès des services fiscaux. Il lui demande si ces dispositions ne pourraient pas faire l'objet d'aménagements afin de tenir compte de la bonne foi des intéressés ou des circonstances qui ont entraîné le retard de déclaration.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999