taxe professionnelle
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la moralisation de la base de calcul de la taxe professionnelle en ce qui concerne les professions libérales dont les cabinets fonctionnent avec moins de cinq salariés. En effet, le régime de l'assiette de la taxe professionnelle des professions libérales est injuste en ce sens qu'en dessous de cinq salariés celles-ci sont imposées sur la valeur locative foncière et sur le dixième de leur recette (TTC). La taxe professionnelle perçue en partie sur de la TVA encaissée par l'Etat, équivaut dans ce cas au paiement d'un impôt sur l'impôt. Il lui demande par conséquent, de bien vouloir remédier à cette anomalie en effectuant la base de calcul sur le chiffre (HT) des recettes.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999