Réponse publiée le 12 juillet 1999

Les associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, bénéficient, sous réserve que leur gestion conserve un caractère désintéressé, d'un régime fiscal favorable au regard de l'impôt sur les sociétés. En effet, conformément aux dispositions prévues à l'article 206-5 bis du code général des impôts, ces associations ne sont redevables que de l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l'article 206-5 du même code de 10 % ou de 24 % sur les revenus patrimoniaux qu'elles perçoivent. De même, elles sont exonérées de TVA en application de l'article 261-7-1/ bis du code. La création de filiales commerciales par une association intermédiaire serait sans incidence sur le régime fiscal décrit précédemment, sous réserve que cette association demeure conventionnée, ce qui serait le cas pour la création de filiales d'intérim d'insertion. Les filiales, quant à elles, sont soumises aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun.