Réponse publiée le 7 juin 1999

L'objet de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts (CGI) n'est pas de sanctionner mais de réparer le préjudice financier subi par le Trésor en raison du paiement tardif de l'impôt. Il s'applique ainsi à l'ensemble des retards ou insuffisances de paiement constatés, indépendamment du comportement du contribuable. Son taux a fait l'objet, au sein des deux assemblées parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. En effet, plusieurs éléments justifient le maintien du taux de l'intérêt de retard à son niveau actuel. D'une part, ce taux doit être d'un niveau suffisant pour éviter que les contribuables trouvent intérêt à gérer leur trésorerie en ne respectant pas leurs obligations fiscales plutôt qu'en sollicitant un concours bancaire. Or le taux de 0,75 % par mois, soit 9 % annuel, reste globalement comparable à ceux pratiqués par les établissements bancaires, qui varient au premier trimestre 1999 entre 7,22 % et 13,12 % selon leur nature. D'autre part, il importe de retenir une méthode de calcul simple. L'adoption d'un taux variable, indexé par exemple sur celui de l'intérêt légal, entraînerait une complication excessive des calculs selon la période considérée. Une telle approche s'accommoderait mal de la volonté du Parlement et du Gouvernement de simplifier les règles d'assiette de l'impôt pour les contribuables et pour l'administration. Enfin, le coût de l'abaissement du taux de l'intérêt de retard au niveau du taux de l'intérêt légal constituerait une perte budgétaire considérable. Il n'est donc pas envisagé de réviser à la baisse le taux de l'intérêt en cause.