Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application des articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. A travers les articles précités, le légistateur a souhaité tout à la fois responsabiliser les collectivités qui décidaient de supprimer des postes et préserver les droits des agents concernés. Ces dispositions trouvent toutefois leurs limites lorsque la décision initiale est prise par l'Etat, la suppression de poste n'étant alors qu'une conséquence de cette décision. Il en va ainsi de la suppression d'un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles à la suite de la décision de fermeture d'une classe d'école maternelle par l'éducation nationale. Lorsque la collectivité ne peut, compte tenu de sa taille, reclasser l'agent dans une autre école ou un autre service, il s'ensuit alors pour elle, du fait de sa contribution au centre de gestion ayant accueilli le fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé, une charge financière importante, susceptible de remettre en cause durablement l'équilibre même de son budget. Il demande si une modification de la loi ne pourrait pas être rapidement envisagée pour que ses dispositions soient moins pénalisantes pour les communes, tout en n'alourdissant pas la charge des centres de gestion et en préservant les droits des agents, lorsque la suppression d'emploi est la conséquence directe d'une décision de l'Etat.