Réponse publiée le 21 juin 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire et notamment de sa révision, actuellement posées par la loi, paraît s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de l'examen par le Sénat, deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens qui n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. Le caractère transmissibile de la charge de la rente aux héritiers du débiteur de la prestation compensatoire peut également entraîner des difficultés, dans certains circonstances. Toutefois, il paraît difficile de rendre celle-ci dans tous les cas intransmissible alors que le créancier est le plus souvent une femme qui s'est consacrée pendant de longues années à l'éducation des enfants et qui au moment de la séparation peut ne pas être en mesure de retrouver du travail et d'assurer son autonomie financière. En tout état de cause, les réflexions engagées à la chancellerie sur ce sujet se poursuivent au sein du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du deuxième trimestre 1999. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale et cohérente de l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire. Outre les problèmes que soulèvent la révision et la transmission de la rente seront abordés ceux de sa durée ainsi que les moyens de faciliter le versement en capital de cette prestation.