Réponse publiée le 26 avril 1999

Issu de la volonté partagée par la représentation nationale et le Gouvernement de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes appelés au service national tout en tenant compte des besoins des forces armées, l'article L. 5 bis A du code du service national dispose qu'un report d'incorporation peut être accordé aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé si « l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ». Cet article confère aux commissions régionales chargées d'octroyer ce report le pouvoir d'appréciation de chaque dossier. Pour faciliter les travaux de ces commissions et assurer l'homogénéité de leurs décisions sur l'ensemble du territoire, le ministère de la défense a adressé, dès le 6 octobre 1998, aux préfets de région, présidents de ces commissions, une circulaire interprétative leur permettant de procéder à une étude circonstanciée de chaque dossier. De plus, l'application des dispositions de l'article L. 5 bis A ayant fait l'objet de recours contentieux, la jurisprudence a apporté des éléments d'appréciation complémentaires aux commissions régionales. Tenant compte de ces éléments, une circulaire complémentaire, en date du 16 février 1999, a été élaborée et diffusée. Il ressort des décisions prononcées par le juge administratif que l'article L. 5 bis A, conformément à la lettre de la loi, n'a pas pour objet d'accorder un report d'incorporation de façon systématique à tous les titulaires d'un contrat de travail de droit privé. De ce fait, le report est refusé quand l'incorporation immédiate du jeune ne compromet pas son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Par ailleurs, le juge fait une application combinée des dispositions de l'article L. 5 bis A et de l'article L. 122-18 du code du travail ; celui-ci dispose que le contrat de travail d'un jeune appelé au service national est suspendu et non rompu comme c'était le cas auparavant. Ce même article dispose en outre qu'à l'issue des obligations du service national l'employeur doit réintégrer l'appelé dans l'entreprise. Ainsi, sont pris en compte non seulement la situation personnelle du demandeur, mais également le contexte économique et financier de son entreprise. Ces orientations permettent aux commissions de rendre des décisions appropriées. Il convient de constater que, pour l'année 1998, plus de 80 % des demandes de report au titre de l'article L. 5 bis A ont été accordées. L'unique voie de recours contre les décisions de rejet des commissions est celle du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Ce recours n'a pas d'effet suspensif et l'intéressé sera incorporé dans l'attente du jugement. Le législateur n'a pas souhaité instaurer, lors du vote de la loi portant réforme du service national, un mécanisme d'appel des décisions des commissions distinct de celui du recours contentieux de droit commun, et il n'est pas envisagé de modifier la législation en ce sens.