Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité qu'il y aurait d'envisager, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finance, la mise en oeuvre des mesures visant à corriger les distorsions de concurrence, en matière fiscale, qui pénalisent le secteur de la restauration traditionnelle. En France, la restauration traditionnelle est assujettie au taux normal de la TVA (20,6 %), alors que la restauration rapide bénéficie du taux réduit (5,5 %). Dans l'Union européenne, de nombreux pays (Autriche, Espagne, Grèce, Italie...) appliquent le taux réduit aux prestations de restauration dans leur ensemble. L'arrivée de l'euro va rendre plus sensible encore ces distorsions de concurrence en particulier dans les régions frontalières. Il est donc nécessaire de mettre le secteur de la restauration traditionnelle en situation de réaliser le potentiel d'emplois qu'il porte et de redéployer son activité dans des conditions de concurrence équitables avec les autres formes de restauration au plan national et européen. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.