Réponse publiée le 31 mai 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les difficultés de l'industrie française du textile-habillement après l'annulation du plan Borotra par la Commission européenne. Le plan d'allégement de charges pour les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit « plan Borotra », a été mis en oeuvre en juillet 1996 et devait se prolonger jusqu'en décembre 1997. Ce plan avait fait l'objet, dès sa conception, de mises en garde de la Commission européenne, qui considère que les aides sectorielles faussent la concurrence et sont donc incompatibles avec le marché unique. De fait, en avril 1997, la Commission a pris une décision qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun. Le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Sans attendre, les autorités françaises ont négocié auprès du commissaire en charge de la concurrence, M. Karel Van Miert, des aménagements à la demande de remboursement : exonération accordée aux entreprises de moins de 50 salariés, franchise de 650 000 francs de remboursement pour toutes les autres. Le Gouvernement a prolongé le plan en 1998 pour les petites entreprises dans le respect du droit communautaire. Dans l'attente de la décision de la Cour de justice statuant sur le recours de la France contre la décision de la Commission, les négociations se poursuivent avec le Commissaire Van Miert. La demande de la Commission intervient dans un contexte économique dégradé pour le secteur, notamment du fait d'un accroissement de la compétitivité des importations des pays à faibles coûts salariaux. Le Gouvernement en est pleinement conscient et s'attache, par des mesures pragmatiques, à alléger le coût du travail dans les entreprises de main-d'oeuvre. C'est le cas de la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle, ainsi que de l'incitation financière additionnelle pour les entreprises de main-d'oeuvre qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Enfin, le secrétariat d'Etat à l'industrie et le ministère de l'emploi et de la solidarité travaillent avec énergie pour favoriser les actions permettant aux entreprises de mieux relever les défis de l'avenir, notamment en matière de formation, d'investissement immatériel et de mise en oeuvre des nouvelles technologies. Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont en permanence en contact avec les entreprises pour appuyer leurs efforts en ce sens.