conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des médecins biologistes, travaillant notamment dans les laboratoires d'analyses médicales, à la suite de la décision prise par son ministère de refuser la publication au Journal officiel de l'accord tripartite pour 1998, pourtant signé récemment par les syndicats nationaux de cette profession, en accord avec l'Etat et les caisses d'assurance maladie. Ce refus, dont l'objectif est de récupérer 450 millions de francs sur les dépenses de biologie en 1998, est d'autant plus mal perçu qu'il risque de porter préjudice à une profession qui s'est toujours distinguée par ses efforts en matière de maîtrise des coûts liés à la santé publique. Depuis la loi du 31 juillet 1991, les dépenses de biologie médicale sont fixées, annuellement, dans le cadre d'accords tripartites mettant en place un système de régulation des enveloppes de dépenses. Or, depuis maintenant six ans, les dépenses dans ce secteur médical ont été inférieures de 2,7 milliards de francs aux objectifs fixés, ce qui témoigne de la volonté de cette profession de respecter les accords passés et de participer activement à la maîtrise des coûts. La décision gouvernementale de ne pas respecter l'accord tripartite de 1998 va, à nouveau, pénaliser les médecins biologistes et causer des difficultés aux laboratoires d'analyses médicales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les préoccupations de ces professionnels de la santé et d'envisager la publication au Journal officiel de cet accord, dans son intégralité et dans le respect des engagements pris.
Réponse publiée le 4 octobre 1999
Le protocole d'accord tripartite pour l'année 1998 signé entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale a été publié au Journal officiel du 23 octobre 1998. Les négociations de l'objectif pour 1999 ont abouti à la signature d'un accord global entre l'Etat, le syndicat des biologistes et le syndicat des grands laboratoires de biologie clinique ayant pour but d'améliorer la qualité de la biologie française et d'assurer une meilleure utilisation des dépenses d'assurance maladie. L'objectif de 1999 et la valeur du B ont été fixés par un arrêté du 1er juillet 1999 paru au Journal officiel le 2 juillet 1999. L'accord passé avec la profession s'attache notamment à stabiliser l'évolution des dépenses remboursées de biologie, qui ont progressé de 6,6 % en 1998. Pour les années 1998, 1999 et 2000, le taux de progression des dépenses remboursées est fixé à 7,7 %, soit une évolution moyenne des dépenses de biologie de 2,12 % par an. Afin de garantir le respect de cet objectif, l'Etat et les représentants de la profession ont convenu d'une baisse de 4 centimes de la valeur de la lettre clé B ainsi que des mesures de nomenclature modifiant la cotation de certains actes. Des clauses de rendez-vous permettront tous les quatre mois de faire un bilan de ces dispositions et de l'évolution des dépenses de biologie. Un groupe de travail tripartite associant la profession, l'Etat et l'assurance maladie est chargé de faire des propositions pour promouvoir la qualité des examens biologiques et les conditions d'exercice de la profession. Par ailleurs, deux nouveaux actes ont été inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (arrêté du 1er juillet 1999, paru au Journal officiel du 2 juillet 1999), l'un relatif à la troponine et l'autre à la recherche d'amiante.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999