Réponse publiée le 10 mai 1999

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées dans la question quant à la nécessité d'une mise en place rapide du futur plan de desserte gazière prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998. En effet, cette réforme législative permet de conforter Gaz de France dans les zones aujourd'hui desservies et dans les zones qui seront couvertes par le plan de desserte. Elle répond, par ailleurs, aux préoccupations exprimées au plan communautaire par la Commission européenne qui a relevé un abus de position dominante de Gaz de France dans les zones non desservies. En conséquence, il importe que notre réglementation interne évolue afin de mettre fin à cette situation et d'éviter la notification d'une décision de mise en demeure par la Commission, décision qui serait susceptible de remettre en cause l'ensemble du dispositif français de la distribution en gaz. Par un abaissement des exigences de rentabilité s'appliquant aux nouvelles dessertes, la réforme permettra également une accélération de l'extension de la distribution du gaz, conformément à de nombreuses attentes. Le Gouvernement est donc attaché à une mise en oeuvre rapide de cette réforme. En ce qui concerne les délais évoqués dans la question, il est apparu nécessaire de procéder à une large consultation. C'est ainsi que plusieurs réunions du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ont été nécessaires au cours du dernier trimestre de 1998. Le projet de décret d'application a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d'Etat le 2 mars dernier, ce qui a permis la publication du décret définitif le 14 avril 1999.