Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 portant réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle. Il semble que la phase de transition entre l'ancien et le nouveau système pose d'importantes difficultés d'adaptation aux propriétaires bailleurs et à leurs mandataires. En effet, ceux-ci sont confrontés au passage d'une logique basée sur une imposition des sommes quittancées à une autre logique reposant sur l'imposition des sommes encaissées. De plus, l'administration leur demande de fournir de nombreux éléments. Il s'avère donc impossible pour les propriétaires bailleurs de modifier, dans des délais aussi brefs, les programmes informatiques traitant ces données, ni d'effectuer les traitements ou de les communiquer aux clients pour que ces derniers les intègrent dans leurs déclarations. En conséquence, il lui demande qu'un délai soit accordé aux professionnels concernés afin qu'ils puissent procéder à l'élaboration des nouvelles déclarations dans les meilleures conditions.