Réponse publiée le 14 juin 1999

La réforme du droit de bail a pour objectif principal de simplifier les obligations déclaratives des propriétaires-bailleurs en supprimant plus de 5 millions de déclarations et autant de moyens de paiement en fin d'année. Elle définit, en outre, une base d'imposition plus claire et plus compréhensible car seuls les loyes effectivement encaissés, au lieu des loyers courus, sont désormais soumis à la contribution représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle. De plus, elle aligne la période d'imposition sur l'année civile, pour les particuliers, ou l'exercice social, pour les personnes morales. La mise en oeuvre de cette réforme a nécessité des modifications, parfois importantes, des imprimés déclaratifs. La déclaration des revenus fonciers, notamment, a été totalement refondue. La nouvelle présentation des formulaires a pu perturber les propriétaires-bailleurs et susciter des difficultés de gestion pour les administrateurs de biens qui ont dû adapter leurs logiciels d'établissement de ces imprimés. Aussi, pour tenir compte de ces contraintes, les centres des impôts ont reçu pour consigne d'examiner avec bienveillance la situation des contribuables qui, ayant souscrit leurs déclarations dans les délais légaux, auront commis de bonne foi des erreurs matérielles manifestes dans les mentions relatives à la contribution représentative du droit de bail. S'agissant du report de délai sollicité par l'auteur de la question, il est rappelé que la date limite de dépôt de la déclaration des revenus a été, cette année, fixée au 15 mars. Il n'a pas paru possible de repousser plus tardivement cette date.