Réponse publiée le 26 avril 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte aux conditions de travail et de vie des personnels pénitentiaires. L'administration pénitentiaire doit faire face depuis 1997 à un départ massif en retraite de personnels de surveillance, lié aux effets de la modification de leur régime de retraite suite à l'application de la loi du 28 mai 1996. Cette situation peut créer des difficultés au sein des établissements pénitentiaires compte tenu du délai de formation des surveillants. Afin de permettre le remplacement rapide de ces vacances de poste, le garde des sceaux a demandé et obtenu une autorisation de 400 recrutements en surnombre provisoires ; ces surnombres prenant fin au moment où les élèves surveillants ont achevé leur formation sont effectivement affectés sur les emplois devenus vacants. Pour l'exercice 1999, l'autorisation porte sur 507 départs en retraite. Tout en tenant compte du contexte économique, la loi de finances initiale de 1999 traduit les orientations que le garde des sceaux a fixées pour l'administration pénitentiaire, figurant notamment dans sa communication en conseil des ministres du 8 avril 1998. Parmi les mesures prévues, 344 emplois seront créés dont 220 emplois de personnels de surveillance et 44 emplois seront transférés au bénéfice de l'administration pénitentiaire. Afin de lisser les effets de la modification du régime de retraite des personnels de surveillance qui partent en retraite massivement depuis 1997, le garde des sceaux a obtenu une autorisation de 400 recrutements en surnombre en 1998 ; la mesure est reconduite en 1999 à hauteur de 507. Au titre de la poursuite de la réforme des statuts particuliers, celui du personnel de direction (décret n° 98-655 du 29 juillet 1998) a été mise en application. Il prévoit non seulement des améliorations de carrière mais également un repyramidage du corps des directeurs d'établissement et la création d'un statut d'emploi de directeur régional. Les personnels techniques vont également bénéficier d'une réforme statutaire dont le solde du financement est prévu en 1999. Le volet indemnitaire qui a comporté en 1998 la revalorisation significative du régime indemnitaire des personnels administratifs pénitentiaires (7,4 MF) prévoit pour 1999 une amélioration de l'indemnité pour charges pénitentiaires remis aux personnels de surveillance, administratifs et techniques aux taux inchangés depuis 1995 et une revalorisation de 2 % de l'indemnité de nuit qui n'avait connu qu'une hausse limitée de 1,4 % en 1994. Au total les personnels vont bénéficier en 1999 d'une enveloppe statutaire et indemnitaire de plus de 12 MF. Par ailleurs, le nombre d'agents de l'administration pénitentiaire tous grades confondus a progressé de 42 % entre 1987 et 1998. Ces créations d'emplois ont permis d'améliorer le taux d'encadrement de la population pénale, le ramenant de 3,62 détenus par surveillant en 1987 à 2,76 détenus par surveillant en 1997. Afin d'améliorer les conditions de travail, une action est menée pour lutter contre la surpopulation carcérale par le développement des alternatives à l'incarcération, la création de nouveaux services et établissements pénitentiaires axés sur la réinsertion, la construction de nouvelles places de détention pour remplacer celles vétustes et non conformes aux droits de l'homme, l'amélioration de la vie en détention au quotidien, une attention renouvelée portée aux droits des personnes détenues et parmi elles, aux publics plus fragilisés, sont les axes prioritaires qui conduisent l'action du Gouvernement dans ce domaine.