Réponse publiée le 10 mai 1999

Le Gouvernement a déjà entrepris un effort important afin d'améliorer les pensions servies aux non salariés de l'agriculture. Une première étape a été réalisée en 1998. Elle a concerné 274 000 anciens conjoints, aides familiaux ou personnes à carrière mixte, pour lesquels l'augmentation de leur pension a pu aller jusqu'à 500 francs par mois. En 1999, c'est 1,2 milliard de francs qui est consacré dans le BAPSA à la revalorisation des petites retraites agricoles. La nouvelle mesure prévue à l'article 120 de la loi de finances pour 1999, concerne 607 000 personnes et permettra de porter les pensions de ceux qui ont accompli une carrière complète dans l'agriculture à 3 000 francs par mois pour les chefs d'exploitation, soit une augmentation de 250 francs par mois, à 2 800 francs par mois pour les personnes veuves, soit une augmentation de 325 francs par mois, à 2 500 francs par mois pour les aides familiaux, soit une augmentation de 490 francs par mois, et à 2 200 francs par mois pour les conjoints, soit une augmentation mensuelle de 190 francs. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement et qui trouvent leur traduction dans le projet de loi d'orientation agricole, tel qu'il résulte du vote en seconde lecture devant l'Assemblée nationale, cet effort sera poursuivi dans le cadre du plan pluriannuel de revalorisation des plus faibles pensions agricoles, dont le terme est prévu en 2002. Sur un plan plus général, accéder à la revendication d'un minimum de pension de retraite agricole équivalent à 75 % du SMIC est hors d'atteinte compte tenu du surcoût que cette mesure représenterait pour le budget de l'Etat. Par ailleurs cette mesure introduirait une discrimination sans fondement par rapport au régime de retraite des salariés. En effet, un salarié cotisant toute sa carrière au SMIC ne perçoit du régime général, lors de sa retraite, que 50 % du montant de ce salaire. Ce n'est qu'en cotisant auprès d'un régime de retraite complémentaire qu'il peut se constituer un montant global de pensions de retraite équivalent à 75 % du SMIC. Ce n'est qu'en créant un système de retraite complémentaire obligatoire par répartition propre aux non-salariés agricoles que des avancées significatives pourront être réalisées au-delà de ce que les pouvoirs publics ont mis en oeuvre et qui est déjà considérable. Aux termes de l'article 1er ter du projet de loi d'orientation agricole, le Gouvernement déposera devant les assemblées un rapport précisant ses objectifs en matière de revalorisation des retraites agricoles et les modalités selon lesquelles ils seront atteints sur la durée de la législature.