Question de : M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11^e circonscription) - Socialiste

M. Gabriel Montcharmont rappelle à M. le secrétaire d'Etat au logement les difficultés rencontrées par les maires des petites communes en ce qui concerne l'application du principe de la constructibilité limitée. En effet, une interprétation rigoureuse de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme, posant l'un des principes essentiels d'aménagement et de protection en zone de montagne, bloque tout développement des zones rurales, empêchant pratiquement toutes les constructions, même dans des secteurs où la logique pouvait jadis les autoriser, ce qui conduit à leur dépérissement. S'il appartient au niveau local de concilier les principes de protection et de développement des zones concernées, en recommandant une concertation entre les services de l'Etat et les élus concernés, on constate que, dans certains cantons du département du Rhône, les services de l'équipement chargés de l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme ou de permis de construire font une application très stricte des textes, de sorte que les demandes aboutissent en général à des refus systématiques. Les élus locaux et leurs administrés ne comprennent plus ces décisions qui vont, en fait, à l'encontre du développement des petites communes et d'une saine application de la notion d'aménagement du territoire et qui se fondent sur un texte qui mérite une interprétation logique tenant compte de la réalité concrète. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de donner aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme des consignes d'application intelligente des textes qui se fonderaient plus sur l'esprit de la législation que sur sa lettre, et introduirait un peu de souplesse dans son interprétation.