Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certaines personnes travaillant à temps partiel face au droit aux indemnités journalières « maternité ». Le décret n° 95-1361 du 30 décembre 1995 prévoit une limitation de l'indemnité journalière maternité au gain journalier net perçu par l'assurée antérieurement à son arrêt de travail. L'ouverture de ces droits est conditionnée par le respect des articles L. 313-1 et R. 313-1/ du code de la sécurité sociale. Ainsi, l'intéressée doit justifier, à la date présumée de début de grossesse ou à la date de début du repos prénatal, soit de deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils consécutifs ou des trois mois de date à date ; soit d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au cours de six mois civils consécutifs. Ainsi, les femmes ayant une activité à temps partiel ne correspondant pas à ces critères ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité journalière. Cela est d'autant plus préoccupant que la plupart d'entre elles occupent des emplois précaires leur offrant peu d'heures de travail mais apportant un revenu indispensable. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions afin d'apporter une réponse à la situation de ces femmes.