Réponse publiée le 12 juillet 1999

L'honorable parlementaire souhaite savoir si le Gouvernement entend refuser l'éligibilité aux contrats de qualification aux jeunes sortis directement du système scolaire. Les contrats de qualification s'adressent à un public particulier, défini par l'article R. 980-1-1 du code du travail : les jeunes n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou dont la qualification ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. Dans le cas des jeunes récemment sortis du système scolaire, deux situations peuvent se présenter : si le jeune n'est détenteur d'aucune qualification professionnelle, il peut bénéficier d'un contrat de qualification, sans condition particulière ; si le jeune est sorti du système scolaire avec une qualification professionnelle, il importe de vérifier, avant de lui proposer un tel contrat, qu'il a effectivement recherché un emploi, sans que cette qualification lui permette d'en obtenir un. Il convient de plus de tenir compte du souci des partenaires sociaux que les contrats de qualification préparant à une formation diplômante soient réservés en priorité aux jeunes ayant une interruption dans leur cursus de formation initiale. Le Gouvernement n'entend pas apporter de modification au cadre ainsi défini.