taxe à l'essieu
Question de :
M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de la taxe à l'essieu. La France ayant été condamnée par la Cour européenne en date du 5 mars 1998, le Gouvernement a, par le biais de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998, transposé en droit interne les dispositions de la directive européenne n° 93-89/CEE du 25 octobre 1993 relative à l'application par les Etats membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route. Depuis le 1er janvier 1999, les taux et les tranches d'imposition de la taxe à l'essieu sont donc revus. Les centres de formation poids lourds bénéficiaient jusqu'au 1er janvier 1999 d'un régime dérogatoire leur permettant, pour leurs véhicules entrant dans le champ d'application de la taxe à l'essieu, de ne pas payer cette taxe en raison d'une décision administrative accordant cette exonération. Alors que la directive européenne, dans son article 6-3, permettait aux Etats membres de prévoir les véhicules pouvant être exonérés de cette taxe, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas retenu cette possibilité. Ainsi, aucune dérogation n'est à ce jour prévue et les établissements dispensant la formation poids lourds sont tenus de payer cette taxe en fonction d'un barème établi. Les professionnels concernés s'inquiètent des difficultés financières que cette nouvelle mesure va entraîner pour leurs établissements. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour rétablir l'exonération de la taxe à l'essieu dans ces établissements dans la mesure où l'activité auto-école ne peut en aucun cas être assimilée à une activité de transport de marchandises expressément visée par la directive européenne.
Réponse publiée le 28 juin 1999
La fiscalité applicable aux véhicules de transport de marchandises de fort tonnage dans les Etats membres de la Communauté européenne a été harmonisée par la directive communautaire 93/89/CEE du 25 octobre 1993 qui fixait la date limite de transposition avant le 1er janvier 1995. Faute d'avoir transposé ce texte avant cette date, la France a été condamnée le 5 mars 1998 par la Cour de justice des communautés européennes. La loi du 2 juillet 1998 a donc modifié la réglementation applicable en matière de taxe à l'essieu, en élargissant notamment son champ d'application à la quasi-totalité des véhicules, dont les véhicules-écoles d'un poids autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, immatriculés en France et circulant sur la voie publique, à l'exclusion des véhicules conçus pour le transport de personnes. L'exonération dont bénéficiaient les véhicules-écoles assujettis à la taxe à l'essieu jusqu'au 31 décembre 1998 avait créé une inégalité de traitement avec les véhicules assujettis à la vignette. Dans le cadre de la réforme, il n'a pas paru souhaitable de pérenniser cette situtation. Il convient de noter toutefois que les véhicules-écoles circulant exclusivement sur circuit continuent d'être exonérés. Par ailleurs, la possibilité d'acquitter la taxe à l'essieu au tarif journalier a été maintenue. Elle est particulièrement indiquée pour les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur la voie publique. De même, la loi de finances pour 1999 a prévu le remboursement d'une fraction de la taxe antérieure de consommation sur le gazole consommé par certains véhicules routiers conçus pour le transport de marchandises à compter du mois de javier 2000. Le taux de remboursement représente la différence entre le taux de TIPP exigible par hectolitre à la pompe (248,18 francs français) et le taux de TIPP forfaitaire par hectolitre (244,64 francs français) applicable aux consommations des véhicules routiers concernés par la mesure, soit 3,54 francs français par hectolitre pour 1999. A titre d'exemple, pour un véhicule utilisant 40 000 litres de gazole, le remboursement peut atteindre la première année la somme de 1 416 francs français.
Auteur : M. Jean-Pierre Dupont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999