commerce hors taxes
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
La Commission européenne ayant rejeté mercredi 17 février tout délai supplémentaire pour la suppression des commerces hors taxe dits « duty free » au sein de l'Union européenne normalement prévue pour le 1er juillet 1999, Mme Marie-Line Reynaud demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures compensatoires il a l'intention de demander pour notre pays et en particulier pour la région délimitée du Cognac si le 15 mars prochain la recommandation de la Commission était suivie par Bruxelles.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000