Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les instruments de planification que constituent les chémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGES), documents dont le contenu et la procédure d'élaboration sont prévus par l'article 5 de la loi n° 92-3. Ces SAGES sont destinés à dresser un constat de la ressource en eau et de la situation du milieu aquatique dans une unité hydrographique donnée, à fixer des objectifs généraux d'utilisation et de protection qualitative des ressources en eaux superficielles et souterraines, et à préserver les écosystèmes et les zones humides. Il apparaît, à ce jour, que sur environ 450 périmètres de SAGES délimités dans notre pays, moins de 20 d'entre eux font actuellement l'objet d'un défaut de procédure d'élaboration par les commissions locales de l'eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par ses services, afin de créer une dynamique destinée à favoriser l'application des dispositions de la loi sur l'eau, en ce qui concerne ces SAGES.