Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la disparité des droits à la retraite des professeurs certifiés de l'enseignement technique, qui ont été recrutés sous statuts différents depuis 1963. De 1963 à 1975, leur formation est assurée en centre de formation des professeurs techniques adjoints (CFPTA), ils y ont la qualité d'élèves professeurs. De 1975 à la fin des années 80, ils effectuent leur formation dans des centres de formation des professeurs techniques (CFPT). Cette formation qui dure trois années s'effectue en deux temps : deux années de formation et la qualité d'élèves professeurs, puis une année de stage et la qualité de fonctionnaires stagiaires. Depuis 1986 et le remplacement progressif des CFPT par les IUFM, les élèves professeurs ont la qualité de fonctionnaires stagiaires. Les enseignants ayant été formés par les CFPTA ou les CFPT constatent que l'Etat, qui considère que leur statut n'étant pas celui de fonctionnaire stagiaire, refuse de prendre en compte la validation de leurs années de formation dans le calcul de leurs annuités ouvrant droit à la retraite. Les enseignants rejettent cet argumentaire. En effet, pendant leur période de formation, tous les actes administratifs les concernant ont été établis en qualité d'élève professeur stagiaire, donc de fonctionnaire. C'est ainsi que leurs traitements étaient soumis à retenue pour pensions civiles. De plus, ils ont signé un engagement décennal avec l'Etat à leur entrée en centre de formation. Aujourd'hui, l'Etat affirme qu'il a commis à l'époque une erreur et que les élèves des CFPTA et CFPT ont été affiliés à tort au régime de sécurité sociale des fonctionnaires. Mais face aux justes remarques des enseignants, le ministre du budget a finalement accordé aux personnels recrutés au titre du décret du 16 décembre 1975 le bénéfice de leur affiliation au régime de retraite des fonctionnaires. Nous nous en félicitons. Mais, hélas, les personnels recrutés entre 1963 et 1975 sont rejetés. Cette exclusion n'étant pas compréhensible, il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait juste de reconsidérer la situation de ces enseignants.