Réponse publiée le 28 juin 1999

Le plan d'allégement des charges au bénéfice des entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit « plan Borotra », a été mis en application par le précédent Gouvernement, malgé les mises en garde répétées de la Commission concernant son aspect sectoriel. Ce dispositif a été condamnée par une décision d'avril 1997, qui déclarait ce plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, et demandait aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà du montant des aides « de minimis ». En juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu son verdict. Depuis lors, le secrétaire d'Etat à l'industrtie s'est employé à négocier avec la Commission en vue de minimiser les conséquences du remboursement sur les entreprises et l'emploi. C'est ainsi qu'il a obtenu que les entreprises de moins de 50 personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursement soit laissée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises bénéficiaires, seules 950 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est un peu supérieur à 50 personnes, la somme en cause est minime. Les négociations se poursuivent avec la Commission. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser, dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué. En matoère de coût du travail, le Gouvernement apporte la plus grande attention aux industries de main-d'oeuvre. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises concernées par le plan Borotra. Les entreprises de main-d'oeuvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle, pour celles qui appliqueront au plut tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Le niveau d'aide publique consacré à cette mesure la rend particulièrement attractive pour les entreprises du secteur de l'habillement, dont le caractère saisonnier est souvent adapté à une réflexion en profondeur sur l'organisation du travail. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de bas salaires, notamment dans les secteurs exposés à la concurrence internationale, dont l'habillement et le textile font partie. Les décisions récemment prises en matière d'allégement de charges sociales ainsi que d'aménagement et réduction du temps de travail sont très favorables aux industries de main-d'oeuvre, et donc tout particulièrement à celles du textile et de l'habillement. Le coût du travail n'est cependant qu'un des aspects de la compétitivité globale du secteur, qui dépend fondamentalement de son niveau en matière de créativité, flexibilité, organisation et implantation à l'étranger comme l'ont montré de nombreuses études. A cet égard, il convient de rappeler que les pouvoris publics développent depuis plusieurs années des politiques de soutien à la formation (par le moyen des engagements de développement de la formation et l'objectif 4 des fonds structurels), à l'investissement (fonds de développement des PMI) et à la créativité (crédit d'impôt recherche, frais de colletion) et à l'implantation des nouvelles technologies (soutien à l'introduction de l'échange de données informatisé et d'Internet).