Réponse publiée le 3 mai 1999

Le Gouvernement est conscient des problèmes posés par l'accueil des gens du voyage ainsi que de l'insuffisance de la législation en la matière qui ne permet effectivement pas de lutter efficacement contre les installations sauvages de caravanes. C'est pourquoi il a mis à l'étude l'examen de nouvelles dispositions afin d'apporter les améliorations nécessaires à la question du stationnement des gens du voyage soulevée par l'honorable parlementaire. Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson, a récemment informé les groupes parlementaires de l'état des réflexions en la matière. Le premier objectif est la réalisation effective des aires d'accueil prévues par la loi en vigueur, objectif qui est encore loin d'être atteint aujourd'hui. Les maires dont les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent pourraient alors disposer de moyens juridiques renforcés pour assurer le strict respect des interdictions de stationnement. Ils auraient notamment la possibilité de se substituer aux propriétaires privés pour demander l'expulsion de caravanes irrégulièrement installées sur des terrains privés. Toutefois, une décision de justice demeurera un préalable indispensable pour pouvoir ordonner l'expulsion des occupants sans titre. Par ailleurs, la possibilité d'un soutien financier accru de l'Etat pour le fonctionnement des aires d'accueil est actuellement à l'étude, ce qui devrait répondre aux préoccupations exprimées en ce sens par l'honorable parlementaire.