Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt pour dépenses d'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale. Cette réduction n'est accordée que si l'établissement où sont hébergés les contribuables répond aux critères d'un établissement de long séjour et bénéficie de ce statut. Or de nombreuses personnes âgées sont convaincues que toute maison de retraite répond à ces conditions, d'autant qu'aucune mise en garde ne figure dans la notice explicative accompagnant l'imprimé de déclaration de revenus. Cette situation amène nombre de contribuables âgés à déclarer leurs dépenses d'hébergement dans les charges ouvrant droit à des réductions d'impôt, ce qui provoque, dans le cas où ces réductions sont accordées, un redressement ultérieur et l'obligation de rembourser les sommes correspondantes. Dès lors que les dépenses déclarées permettent de payer un hébergement assorti d'un suivi médical et d'une aide face à la dépendance, il serait légitime d'accorder la réduction d'impôt, qu'il s'agisse ou non d'un établissement de long séjour. A défaut, il conviendrait au moins que la notice explicative contienne une mise en garde relative au statut de l'établissement de long séjour, de sorte que les contribuables se renseignent, avant de remplir leur déclaration de revenus, sur le statut exact de l'établissement qui les héberge. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens afin d'éviter aux contribuables âgés les désagréments de redressements fiscaux que leur bonne foi ne peut empêcher.