Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exercice du droit à l'objection de conscience, modifiées par une lettre du ministère du travail et des affaires sociales datée du 12 décembre 1996 et adressée aux structures habilitées à recevoir des objecteurs de conscience. Ces nouvelles dispositions se substituent aux modalités figurant aux articles 3 et 4 du texte de la convention type conclue entre l'Etat et les structures habilitées et s'appliquent aux appelés affectés après le 15 janvier 1997. Depuis cette date, l'administration ne prend plus en charge l'intégralité des indemnités versées aux intéressés, une somme mensuelle de 1 700 francs restant désormais à la charge des structures d'accueil. Or cette volonté d'harmonisation du financement de l'objection de conscience avec les autres formes de service à finalité civile remet en cause l'existence même de ce statut spécifique. En effet, cette charge financière supplémentaire représente pour de nombreuses structures d'accueil un surcoût budgétaire important et incite de nombreux organismes, notamment associatifs, à renoncer à l'accueil de nouveaux objecteurs de conscience. Les conséquences de ces nouvelles dispositions mettent en danger le dynamisme et la santé financière de nombreuses structures associatives et posent des difficultés certaines aux jeunes intéressés. Sans affectation, ils sont de plus en plus nombreux à rechercher vainement un poste d'objecteur, retardant ainsi gravement leur parcours scolaire ou professionnel. Il serait donc opportun d'envisager la mise en place de nouvelles mesures permettant de remédier rapidement à cette situation. Il lui suggère l'application de l'article R. 227-18 du décret d'application n° 84-234 du code du service national, prévoyant l'institution d'une commission de concertation destinée à gérer le régime des objecteurs et les éventuelles difficultés qui y seraient liées, cela afin d'entamer rapidement une large consultation des organismes et partenaires concernés.