Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1998. Afin de simplifier les obligations déclaratives des bailleurs, cet article a remplacé le droit de bail et sa taxe additionnelle par deux contributions représentatives de ce droit et de cette taxe, qui sont recouvrées, selon les cas, comme en matière d'impôt sur le revenu ou comme en matière d'impôt sur les sociétés. L'objectif de cette mesure fiscale est juste, mais les modalités du passage, pour les bailleurs personnes physiques, du système de déclaration propre au droit de bail au nouveau système conduisent à une double imposition. En effet, les loyers perçus de janvier à décembre 1998 seront soumis aux deux dispositifs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la transition entre les deux dispositifs et d'éviter une double imposition.